Libre Prestation de Services

La libre prestation de services permet à une entreprise d'opérer temporairement dans un autre pays de l'UE sans y être physiquement établie. Cela convient particulièrement pour des missions ponctuelles et permet aux experts de fournir leurs services sans créer une entité permanente.

Conditions à remplir

Conformément à la loi du 12 février 2008 instaurant un nouveau cadre général pour la reconnaissance des qualifications professionnelles, lors de leur première venue en Belgique pour exercer, les experts doivent informer préalablement la chambre compétente du Conseil de l'Institut par une déclaration écrite comprenant les informations relatives aux couvertures d'assurance ou autres moyens de protection personnelle ou collective concernant la responsabilité professionnelle.

Une telle déclaration est renouvelée une fois par an si le prestataire compte fournir des services d'une manière temporaire ou occasionnelle en Belgique au cours de l'année concernée. Le prestataire peut fournir cette déclaration par tout moyen. Ils doivent également fournir les documents suivants :

a) une preuve de la nationalité du prestataire;

b) une attestation certifiant que le détenteur est légalement établi dans un Etat membre pour y exercer les activités en question, et qu'il n'encourt, lorsque l'attestation est délivrée, aucune interdiction même temporaire d'exercer;

c) une preuve des qualifications professionnelles;

d) pour les cas visés à l'article 7, § 1er, point b), la preuve par tout moyen que le prestataire a exercé les activités en question pendant au moins deux années au cours des dix années précédentes;

e) la preuve de l'absence de condamnations pénales.

Les ressortissants seront inscrits dans le registre de la prestation de services, par la chambre du Conseil de l'Institut compétente pour le lieu où la profession sera exercée pour la première fois.

Délai de traitement

Les demandes d’admission à l’Institut des Experts en Automobiles seront traitées dans un délai de 2 mois après réception d’un dossier complet, conformément aux pratiques en vigueur. Ce délai peut varier selon la complexité de la demande et le nombre de candidatures en cours de traitement.

Coût

La demande est gratuite. Les ressortissants étrangers en libre prestation de services ne paient pas de cotisation à l’Institut des Experts en Automobiles.

Recours en cas de refus

En cas de refus d'une demande, le demandeur peut contester la décision par le biais des voies de recours prévues par la législation en vigueur.

Accompagnement

Pour les candidats, des organisations comme Be-Assist peuvent fournir des informations utiles pour faciliter le processus d'établissement. Be-Assist est un centre d’assistance qui aide les citoyens ressortissants des États membres dans l’exercice des droits qui leur sont conférés par la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, telle que modifiée par la directive 2013/55/UE.