PUBLICATION AU MONITEUR BELGE/BELGISCH STAATSBLAD DU PASSAGE À
E L'AR DE 1968, EN SON ARTICLE 23 § 3
E L'AR DE 1968, EN SON ARTICLE 23 § 3
QUI STIPULE DEPUIS LE 01 MAI 2014 QUE C'EST L'EXPERT AUTOMOBILE QUI DOIT SIGNALER LES VÉHICULES QUI DOIVENT PASSER LE CONTRÔLE TECHNIQUE SPÉCIFIQUE APRÈS UN ACCIDENT.
CIRCULAIRE DU 16 SEPTEMBRE 2014
CONCERNANT LA LOI DU 15 MAI 2007
RELATIVE À LA RECONNAISSANCE ET À LA PROTECTION DE LA PROFESSION D'EXPERT EN AUTOMOBILE ET PORTANT CRÉATION D'UN INSTITUT D'EXPERTS EN AUTOMOBILE, TELLE QUE MODIFIÉE PAR LA LOI DU 06 OCTOBRE 2011.