Règles et règlements

Dans cette section, vous pouvez trouver les règles officielles et les fichiers de règlement.

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EXPERTS AUTOMOBILES


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ACTE DU 15 MAI 2007


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LOI DU 06 OCTOBRE 2011 MODIFIANT LA LOI DU 15 MAI 2017


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PUBLICATION AU MONITEUR BELGE/BELGISCH STAATSBLAD DU PASSAGE À
E L'AR DE 1968, EN SON ARTICLE 23 § 3

QUI STIPULE DEPUIS LE 01 MAI 2014 QUE C'EST L'EXPERT AUTOMOBILE QUI DOIT SIGNALER LES VÉHICULES QUI DOIVENT PASSER LE CONTRÔLE TECHNIQUE SPÉCIFIQUE APRÈS UN ACCIDENT.


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CIRCULAIRE DU 16 SEPTEMBRE 2014 CONCERNANT LA LOI DU 15 MAI 2007

RELATIVE À LA RECONNAISSANCE ET À LA PROTECTION DE LA PROFESSION D'EXPERT EN AUTOMOBILE ET PORTANT CRÉATION D'UN INSTITUT D'EXPERTS EN AUTOMOBILE, TELLE QUE MODIFIÉE PAR LA LOI DU 06 OCTOBRE 2011.


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DÉCRET ROYAL
RÈGLEMENT INTÉRIEUR


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APPLICABLE POUR LES SINISTRES
DU 01/01/2020 AU 28/04/2021
NORMES POUR L'ÉVALUATION À DISTANCE


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PUBLICATION DANS LE MONITEUR BELGE/BELGIAN OFFICIAL JOURNAL(11/05/2015) DE
CODE DE DEONTOLOGIE DES EXPERTS EN AUTOMOBILES


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