QUI STIPULE DEPUIS LE 01 MAI 2014 QUE C'EST L'EXPERT AUTOMOBILE QUI DOIT SIGNALER LES VÉHICULES QUI DOIVENT PASSER LE CONTRÔLE TECHNIQUE SPÉCIFIQUE APRÈS UN ACCIDENT.
RELATIVE À LA RECONNAISSANCE ET À LA PROTECTION DE LA PROFESSION D'EXPERT EN AUTOMOBILE ET PORTANT CRÉATION D'UN INSTITUT D'EXPERTS EN AUTOMOBILE, TELLE QUE MODIFIÉE PAR LA LOI DU 06 OCTOBRE 2011.