Le libre établissement permet à une entreprise d'opérer de manière stable dans un autre pays de l'UE. Cela inclut l'ouverture d'une succursale ou d'une filiale. L’entreprise doit respecter les réglementations locales comme toute autre entreprise nationale, notamment en matière d'enregistrement auprès des autorités compétentes et de soumission aux réglementations fiscales et sociales.
Conditions de Libre Établissement
Les experts en automobiles européens peuvent s'établir librement en Belgique en remplissant les conditions suivantes, conformément à la loi du 15 mai 2007 relative à l'expertise automobile :
Coût
La demande est gratuite. Les membres payent une cotisation dont le montant annuel est fixé par l'assemblée générale, dans les limites et selon les modalités fixées par le règlement d'ordre intérieur de l'Institut. Celle-ci s’élève actuellement à 950 euros pour les personnes physiques, 350 euros pour les personnes morale et 250 euros pour les membres stagiaires.
Délai de traitement
Les demandes d’admission à l’Institut des Experts en Automobiles seront traitées dans un délai de 2 mois après réception d’un dossier complet, conformément aux pratiques en vigueur. Ce délai peut varier selon la complexité de la demande et le nombre de candidatures en cours de traitement.
Recours en cas de refus
Toute décision d'une des chambres du Conseil de l'Institut refusant l'admission d'un candidat en qualité de membre de l'Institut est susceptible d'un recours de la part de l'intéressé devant la commission d'appel.
Accompagnement
Pour les candidats, des organisations comme Be-Assist peuvent fournir des informations utiles pour faciliter le processus d'établissement. Be-Assist est un centre d’assistance qui aide les citoyens ressortissants des États membres dans l’exercice des droits qui leur sont conférés par la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, telle que modifiée par la directive 2013/55/UE.